dimanche 29 novembre 2009

Colloque de la MIVILUDES:; Discours de M. Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice

Colloque National de la MIVILUDES
- Lyon le 26 novembre 2009

Puisqu'il est l'heure de conclure, je veux saluer la MIVILUDES pour la richesse et la haute tenue des travaux qui viennent de se dérouler, dont je veux croire qu'ils apporteront de nouveaux outils pour la connaissance du phénomène sectaire, sans lesquels l'Etat de droit verrait son action, incomplète voire inefficace. Je veux également saluer son président, Georges Fenech, qui n'a de cesse de mobiliser le plus grand nombre sur ce combat difficile mené contre les dérives sectaires.

L'ensemble des contributions entendues tout au long de cette journée constituent un apport indispensable à la compréhension des dérives sectaires comparables aux virus mutants, qui diffusent sous des formes souvent insidieuses le poison de la manipulation des conduites humaines et des esprits, attentatoires à la dignité des personnes et aux libertés fondamentales.

Une volonté sans cesse réaffirmée depuis le rapport Vivien en 1983, jusqu'à la création de la MIVILUDES visant à protéger les citoyens des dérives constatées dans l'activité des organisations de caractère sectaire.

Un phénomène sectaire en constante évolution qui rend nécessaire notre mobilisation de chaque instant pour analyser et prendre les mesures nécessaires.

Une vigilance qui cependant doit veiller à respecter le principe de liberté de conscience dont il découle un principe de neutralité de l'Etat à l'égard de toutes formes de croyance ou de culte.

Mais une neutralité tempérée par la nécessité de garantir les libertés fondamentales et de prémunir la société contre toute atteinte à la dignité des personnes.

Une nécessité de comprendre et d'évaluer un phénomène en perpétuelle mutation, générateur de nouveaux risques liés à l'utilisation notamment de l'internet.

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Il est nécessaire que l'action de l'Etat pour combattre les dérives sectaires s'inscrive dans le respect de la liberté de conscience tout en protégeant les victimes (I)

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Pour cela il dispose d'un arsenal juridique cohérent qui pourrait être étendu à l'échelle d'un espace judiciaire européen (II)

I - Une problématique générale nuancée : Agir pour prévenir et combattre les dérives sectaires en garantissant les libertés individuelles, tout en respectant les principes constitutionnels de la liberté de conscience.

I-1 Une meilleure intelligibilité du phénomène sectaire est indispensable

Une capacité de l'Etat républicain à élaborer de véritables politiques publiques dédiées aux phénomènes sectaires.

Un éclairage affiné notamment par la production des rapports annuels de la MIVILUDES (dérives sectaires affectant l'accès à l'emploi et à la formation, déviances sataniques, dévoiements des pratiques psychothérapeutiques à des fins sectaires, stratégies d'influence internationale de la mouvance sectaire.

Nécessité d'inscrire cette réflexion dans un contexte d'ensemble : diversité religieuse, individualisation de la société allant de pair avec une quête orientée vers l'épanouissement personnel et l'émergence de syncrétismes religieux singuliers.

Le phénomène sectaire s'analyse alors comme une pathologie de la croyance » sur fond d'individualisation et de dérégulation de la croyance.

Le fait sectaire est caractérisé également par l'importance conférée aux formes charismatiques de l'autorité, d'où il résulte un dispositif qualifié de secte sociologiquement, que l'on peut reconnaître avec Danièle Hervieu-léger sous trois caractéristiques majeures :

- un socle de certitude (le kit de vérité)

- une culture de la performance ;

- le primat de la forme charismatique.

I-2 Si la secte peut être cernée en tant qu'objet social, elle demeure pourtant un objet juridique non identifié, c'est-à-dire non défini juridiquement

Le droit ignore la notion de secte, notion de fait et non de droit.

Cette absence de définition juridique résulte de la conception française de la laïcité (article 40 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen)

Principe de neutralité consacré par les deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905.

Si la doctrine admet que les religions se caractérisent par la réunion d'éléments subjectifs (loi, foi, croyance) et d'éléments objectifs (le rite, la communauté), il n'existe aucune définition de la religion dans le droit positif.

L'article 9 de la CEDH va dans le même sens.

La République en conséquence assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public.

Le critère d'ordre public est ici déterminant concernant le champ des dérives sectaires auquel on peut ajouter la détermination des faits portant atteinte aux biens ou aux personnes.

Mais cette absence de définition n'efface pas la réalité de l'existence du non respect des lois et donc de l'existence des victimes.

II - S'il existe un arsenal juridique suffisant pour lutter contre les dérives sectaires, la mutualisation des compétences et des savoirs doit s'intensifier, notamment à l'échelle européenne, afin d'harmoniser les législations et de mieux coordonner les politiques publiques

II-1 un arsenal juridique suffisant pour sanctionner les dérives sectaires

Le recours à de multiples qualifications pénales : escroquerie, homicides volontaires ou involontaires, non assistance à personne en danger, agressions sexuelles, violences ou tortures, l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, la mise en péril des mineurs, trafic de stupéfiants ou publicité mensongère.

D'autres infractions à des dispositions relevant notamment du code de la santé publique, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts peuvent éventuellement être constatées et sanctionnées. Le dispositif juridique existant apparaît donc suffisant et il n'est pas envisagé, en l'état, de mettre en place une législation spécifique relative aux sectes.

II-2 Une mobilisation du Ministère de la Justice couronnée d'effets qui s'appuie sur une nouvelle organisation des services d'enquête.

Le ministère de la Justice a tenu à sensibiliser les magistrats à cette problématique difficile par le biais de trois circulaires des 29 février 1996, 1er décembre 1998 et 22 novembre 2005. L'ensemble de ses directions a désigné un référent pour les dérives sectaires.

La direction des affaires criminelles et des grâces a créé, en outre, une mission de lutte contre les dérives sectaires qui suit toutes les procédures mettant en cause les mouvements sectaires et met en œuvre la formation interministérielle à l'attention des magistrats et des autres personnels du ministère de la justice sur ce thème.

En 2009, elle a dynamisé les échanges entre la MIVILUDES et les magistrats en charge d'enquêtes pénales, le magistrat référent sur les dérives sectaires à la direction des affaires criminelles et des grâces ayant été amené à organiser des réunions entre des conseillers de la MIVILUDES et des magistrats du ministère public chargés de dossiers faisant présumer l'existence de dérives sectaires.

Concrètement cette vigilance se traduit par des procédures pénales en nombre limité mais nécessitant souvent des investigations complexes. Ainsi, une moitié des procédures repose sur l'infraction d'abus de faiblesse (dite loi About-Picard).

La création du groupe spécialisé de l'office central de répression des violences faites aux personnes (OCRVP) tant au niveau déconcentré qu'au niveau central constitue un précieux levier pour épauler au niveau des services d'enquête l'action de la justice pénale. Ainsi, selon moi, l'encadrement législatif est suffisant et doit être maintenu en l'état. Il permet, de comprendre et réprimer les dérives commises sous emprise mentale.

II-3 - Il faut renforcer la coopération judiciaire européenne, approfondir la formation des magistrats et mutualiser toujours davantage les savoirs et les compétences

  • Renforcer la coopération judiciaire européenne

Les grandes organisations à caractère sectaire ne connaissent pas de frontières. Leur organisation pyramidale les met en position d'agir sur n'importe quel continent?

Ce doit être l'occasion pour notre pays d'impulser une nouvelle coopération policière et judiciaire en s'appuyant sur les institutions d'Europol et d'Eurojust.

Cette même volonté a déjà été exprimée à maintes reprises par le Parlement européen ou par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, très tôt préoccupés des conséquences du phénomène sectaire.

1. La résolution du 22 mai 1984 faisant suite au rapport de Richard COTTRELL (Parlement européen) qui préconisait la nécessité pour les ministres de l'Intérieur et les ministres de la Justice de se réunir dans le cadre de la coopération judiciaire européenne.

2. Le rapport Maria Berger du 11 décembre 1997 (Parlement Européen)

3. Le rapport Nastase « Activités illégales des sectes » du 22 juin 1999 (Conseil de l'Europe)

4. Enfin le 4 septembre 2003 une nouvelle résolution du Parlement européen était adoptée au chapitre de la « liberté de pensée, de conscience et de religion », mettant les états membres en garde contre les agissements dangereux de groupements à caractère sectaire

Afin d'intensifier cette coopération, la France pourrait, selon moi, porter quatre propositions essentielles :

1) la création d'un espace juridique européen doté d'un cadre législatif visant les activités illégales des organisations à caractère sectaire ;

2) l'élaboration d'un code européen de règles déontologiques applicables à toute association ou communauté à but non lucratif

3) la création d'un Observatoire européen sur les dérives sectaires chargé de contrôler le respect de ces règles communes ;

4) l'institution au sein de la Commission juridique des droits de l'homme du Parlement européen d'un organe permanent d'harmonisation des jurisprudences des états membres.

Selon M. Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, « Autant il faudra que la Cour continue de protéger efficacement la liberté de conscience et le pluralisme religieux, autant il lui faudra certainement se pencher sur les abus commis au nom de la religion (au sens le plus noble du terme), ou de pseudo religions qui ne revêtent le manteau religieux que pour déployer plus tranquillement des activités nocives, voire abominables. De même que la liberté d'association ne doit pas servir à protéger les associations de malfaiteurs, de même la liberté religieuse ne doit pas assurer l'impunité aux coupables d'agissements délictueux ou criminels menés au nom de cette liberté ».

  • Renforcer la formation des magistrats

L'accent doit être mis en outre sur la formation initiale et continue des magistrats quant aux dérives sectaires ainsi que sur la prise en compte des associations de victimes à l'égard desquelles la Justice a un devoir d'écoute et de soutien durables.

  • Mutualiser les savoirs

Enfin, je veux insister sur la mutualisation des compétences et des savoirs. Il me paraît évident qu'une compréhension toujours plus fine, que peuvent apporter les services opérationnels, les psychologues, les psychiatres, les avocats, les chercheurs en sciences sociales, l'ordre des médecins notamment, peut nous permettre de gagner encore en efficacité.

Je vous remercie de votre attention et de votre implication.

Permalien vers ce discours: http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-discours-10093/les-discours-de-2009-11374/colloque-national-de-la-miviludes-lyon-le-26-novembre-2009-18343.html

mercredi 18 novembre 2009

Politique cultuelle du Ministère de l'Intérieur

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION CONCERNANT LA POLITIQUE CULTUELLE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

A. AGIR DE MANIÈRE PLUS COORDONNÉE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES

Une partie des crédits affectés au ministère de l'intérieur lui permet de lutter contre les dérives sectaires. A cet égard, une circulaire du Premier ministre du 27 mai 2005 ainsi qu'une circulaire du ministère de l'intérieur du 25 février 2008 ont invité les préfets, coordonnateurs de l'action de l'Etat dans le département, à s'inspirer des méthodes de travail qui ont fait la preuve de leur efficacité dans le cas des GIR (groupes d'interventions régionaux)20(*), pour constituer des groupes spécifiques sur les sectes.

L'an passé votre commission avait salué une telle démarche mais présenté deux observations :

- en premier lieu, elle avait regretté que le Gouvernement n'ait pas encore réalisé de bilan sur ces instances de lutte contre les dérives sectaires. En effet, aux questions précises qui lui avaient été adressées (ont-elles été créées dans tous les départements ? comment sont-elles composées ? à quelle fréquence se réunissent-elles ? a-t-on suffisamment de recul pour en mesurer d'ores et déjà l'efficacité ? a-t-on des exemples concrets d'interventions réussies ?), le ministère de l'intérieur avait simplement répondu qu'elles « fonctionnaient de manière satisfaisante » ;

- en second lieu, votre commission avait jugé indispensable que la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) et le ministère de l'intérieur agissent en parfaite concertation dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires, regrettant en particulier que la MIVILUDES n'ait pas été associée à l'initiative de création des groupes spécialisés sur les sectes.

Les réponses apportées cette année par le ministère de l'intérieur aux questions qui lui ont été adressées ne sont pas de nature à dissiper toutes les inquiétudes.

Certes, sur la question des groupes de lutte contre les dérives sectaires, votre rapporteur prend acte que certains départements ont mis en place ces structures spécialisées associant des représentants :

- de la Police nationale (Sécurité publique et Renseignements généraux) ;

- de la Gendarmerie nationale ;

- de la Direction départementale des services fiscaux ;

- du procureur de la République ;

- de l'Education nationale ;

- de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale ;

- de la Direction départementale du travail et de l'emploi ;

- de la MIVILUDES.

Toutefois, votre commission formule cinq recommandations.

En premier lieu, l'approche interministérielle doit être confortée par la présence systématique d'un membre de la direction départementale « Jeunesse et Sports » car les centres de loisirs et les associations sportives sont, selon la MIVILUDES, les cibles privilégiées des sectes dans certains départements, en particulier outre-mer. On notera d'ailleurs que le Comité exécutif de pilotage opérationnel de la MIVILUDES comprend un inspecteur général de la jeunesse et des sports rattaché au secrétariat d'Etat au sport.

En second lieu, il est regrettable, comme votre rapporteur a pu le constater lors de ses déplacements, que toutes les préfectures n'aient pas mis en place de groupes spécifiques de lutte contre les dérives sectaires alors que la circulaire précitée de 2008 le préconise pourtant sans ambiguïté. On peut certes admettre que certains préfets, situés dans des départements pas ou peu touchés par le phénomène sectaire, soient réservés sur l'opportunité de réunir ces groupes de travail tous les trois mois, fréquence recommandée par la même circulaire. Toutefois, votre rapporteur juge important de créer ces groupes de travail dans tous les départements, quitte à ne les réunir que tous les six mois, et ce pour deux raisons principales : d'une part, ces groupes sont des lieux de dialogue qui permettent aux services déconcentrés de mieux se connaître, d'échanger de nombreuses informations et ainsi d'apporter une réponse adaptée en cas d'urgence ; d'autre part, il est symboliquement essentiel, alors que les pouvoirs publics sont régulièrement soupçonnés en France de minimiser le danger représenté par les dérives sectaires, que ces groupes existent et fassent connaître leurs orientations.

Par ailleurs, il est non moins primordial d'associer étroitement les associations de victimes aux actions menées par ces groupes de lutte contre les dérives sectaires. En effet, ces associations, qui d'après la MIVILUDES, jouent un rôle essentiel et possèdent une connaissance très fine des situations locales, ne peuvent aujourd'hui faire entendre leurs voix que dans le cadre du conseil départemental de prévention de la délinquance. Or, compte tenu des compétences, particulièrement larges, de ces conseils (aide aux victimes, à la lutte contre la drogue, aux violences faites aux femmes et, précisément, aux dérives sectaires), le volet « dérives sectaire » est souvent négligé, d'après les informations recueillies par votre rapporteur. La logique de spécificité qui a présidé à la création des groupes de lutte contre les dérives sectaires devrait normalement s'appliquer également aux associations. Si on peut comprendre l'objection du ministère de l'intérieur qui souhaite préserver le caractère opérationnel de ces groupes de travail, il pourrait être opportun, comme certains préfets l'ont décidé, de prévoir systématiquement l'organisation de la réunion en deux temps : un premier temps ouvert au monde associatif, un second entre les services de l'Etat.

En outre, il est très important que les actions menées par ces groupes soient diffusées tant auprès des collectivités territoriales que des acteurs de la vie économique afin de les sensibiliser ; en effet, la commune est acteur majeur de prévention de la délinquance ; le département, en tant que chef de file de l'action sociale, participe aux politiques de prévention de la délinquance à travers l'éducation et l'accompagnement social, en particulier des jeunes ; quant à la région, elle est compétente en matière de formation professionnelle, secteur de plus en plus investi par les mouvements à caractère sectaire21(*). S'agissant des acteurs économiques, il pourrait être opportun, selon les sujets traités, d'informer les entreprises et les représentants des salariés des actions engagées.

Enfin, votre commission souligne, cette année encore, que la coordination entre la MIVILUDES et le ministère de l'intérieur mérite d'être améliorée. Certes, comme l'a déclaré le Gouvernement à l'occasion d'une question orale au Sénat22(*), le ministère de l'intérieur ne joue pas le même rôle que la MIVILUDES dans la lutte contre les dérives sectaires : le premier vise à identifier les auteurs des infractions pénales qui caractérisent les dérives sectaires, à en interpeller les auteurs, à les déférer à l'autorité judiciaire afin, le cas échéant, de les faire condamner, tandis que la MIVILUDES joue surtout un rôle d'étude et d'analyse. Il ne fait pourtant aucun doute pour votre rapporteur que les actions du ministère et de la mission sont complémentaires. La MIVILUDES possède une connaissance de l'organisation et des modes opératoires des mouvements à caractère sectaire qui ne peut qu'être utile à l'action menée par le ministère.

C'est pourquoi votre rapporteur juge essentiel que la MIVILUDES soit systématiquement conviée aux réunions des groupes départementaux visés plus haut et que le ministère de l'intérieur complète sa circulaire en ce sens. Comme l'indique sa lettre bimestrielle de juin 200923(*), la MIVILUDES « s'est fixé pour objectif de répondre à toute sollicitation exprimée par les services de l'État dans ce cadre ». Elle indique avoir été conviée, depuis le 1er janvier 2009, à douze réunions, dans les départements suivants : Gers (23 janvier) ; Haute-Loire (3 mars) ; Haute-Corse (12 mars) ; Corse-du-Sud (13 mars) ; Alpes-de-Haute-Provence (18 mars) ; Nièvre et Vosges (30 mars) ; Vendée (31 mars) ; Isère (20 avril) ; Seine-et-Marne (6 mai) ; Loiret (29 mai) et Marne (25 juin). Or, il est hautement probable que de nombreuses réunions se sont tenues dans d'autres départements et qu'en conséquence la MIVILUDES n'en a pas été informée.

De même, en réponse au questionnaire de votre rapporteur, le ministère a indiqué que la circulaire du 23 janvier 2009 indiquant le cadre général d'action du ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités locales pour l'année 2009 en matière de lutte contre les dérives sectaires, puis celle du 15 mai 2009 précisant les conditions pratiques de réalisation de ces orientations, avaient, « bien entendu (...) été prises en lien avec la MIVILUDES. ». Interrogée par votre rapporteur, cette dernière a pourtant déclaré ne pas avoir été consultée sur les circulaires visées.

Enfin, lors de son audition par votre rapporteur, M. Georges Fenech, président de la MIVILUDES, a souligné que cette dernière n'était plus, depuis fin 2008, destinataire des notes et documents des services de renseignement du ministère de l'intérieur alors que lors des déplacements de ses conseillers dans les cellules départementales de lutte contre les dérives sectaires, « il avait été pourtant constaté que des études précises avaient été diligentées sur le sujet ». Or, aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant la MIVILUDES, cette dernière est « destinataire par les différentes administrations concernées des informations que celles-ci détiennent sur les mouvements à caractère sectaire (...), sauf lorsque la communication de ces informations est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi. »

Selon M. Fenech, plusieurs courriers adressés au ministère de l'intérieur pour demander la communication de ces documents entre mars et mai 2009 sont demeurés lettres mortes.

Si votre rapporteur note que cette situation est peut-être liée à l'importante réforme des services de renseignements du Ministère de l'Intérieur, achevée fin 2008, il reste que ce défaut de communication nuit à l'efficacité et à la réactivité de la Mission et ne saurait se prolonger.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission ne peut que réitérer sa recommandation de voir s'améliorer la coordination entre les différents services de l'Etat en charge de la lutte contre les dérives sectaires.

Votre rapporteur espère que les difficultés présentées plus haut ne sont pas liées à une insuffisante prise en compte du phénomène sectaire par le ministère de l'intérieur. En effet, selon certaines informations, la disparition des Renseignements Généraux, en juillet 2008, aurait conduit à une perte de connaissance des questions relatives aux sectes. Les policiers spécialisés dans ce domaine (une cinquantaine en province et six à Paris) auraient été affectés, depuis leur intégration au sein de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), à d'autres missions de renseignement.

* 20 Les GIR sont des pôles pluridisciplinaires chargés d'agir contre la délinquance, au plan pénal mais également fiscal, douanier ou administratif. Ils sont composés de policiers (sécurité publique, police judiciaire, renseignements généraux), de gendarmes, de fonctionnaires des impôts et de fonctionnaires des douanes.

* 21 Voir l'audition par la commission des lois, le 9 avril 2008, de M. Jean-Michel Roulet, alors Président de la MIVILUDES ; compte-rendu disponible sur Internet :

http://www.senat.fr/bulletin/20080407/lois.html#toc2

* 22 Question orale sans débat n° 0261S de M. Gérard Delfau, publiée dans le JO Sénat du 29 mai 2008. La question et la réponse sont disponibles sur Internet :

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ08050261S.html

* 23 Document accessible sur Internet http://www.miviludes.gouv.fr

En séance publique au Sénat le 18 novembre 2009

En réponse à ces questions, M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a indiqué que :

- une circulaire du 9 septembre 2009 avait rappelé l'obligation de prévoir la présence d'un « référent secte » au sein, d'une part, de la Sous-direction de l'information générale de la sécurité publique (SDIG), d'autre part, de toutes les directions départementales de la sécurité publique ;