Par Gilles Devers, avocat, sur le blog "Actualités du droit, la place de la justice dans la société" de 20minutes.fr, le 21.02.2008Comment la loi combat les sectes. Car c’est bien ainsi que se pose la question, quoi qu’en pense Emmanuelle Mignon. L’état du droit en la matière, est aux antipodes des déclarations de la directrice du cabinet d’un Président de la République qui a pour ami un des plus éminents membres de la scientologie, à savoir Tom Cruise.
La définition juridique de secte
La loi française ne définit pas directement la notion de secte, dans la mesure où elle n’utilise pas le qualificatif, mais elle s’est beaucoup approchée par la loi du 12 juin 2001 dite loi About-Picard.
Comment se pose le problème, en droit ? A l’origine, existent des groupements privés de toutes sortes. Un certain nombre se réunit autour d’une idée qu’il qualifie de religieuse, essentiellement pour récupérer de nouveaux adeptes. La recherche du label « religion » est moins recherchée pour la com. que pour les avantages sociaux ou fiscaux.
Il faut alors aborder deux problèmes successifs.
D’abord l’analyse des croyances. Une croyance est une pensée qui, pour une partie, est indémontrable. La jurisprudence, de tout temps, au nom de la liberté de pensée, refuse de qualifier les croyances. Mais, toute croyance n’est pas religieuse. Pour que la qualification religieuse soit possible doit être prouvée l’existence d’une foi partagée incluant une réflexion sur la transcendance.
Ensuite, l’analyse des pratiques. Ces pratiques, qui sont les phénomènes d’extériorisation de la croyance, doivent respecter l’ensemble des lois s’agissant de l’éducation, de la santé, du droit social, du droit fiscal … Ainsi, le droit ne s’intéresse pas à la notion de secte, qui est inopérante, mais aux abus pratiqués par ces groupements, que l’on regroupe sous le nom de dérives sectaires.
Les armes juridiques européennes
Le Conseil de l’Europe a surtout mis l’accent sur la prévention, mais il encourage très clairement à l’action, avec deux recommandations l’une de 1992 relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux, l’autre de 1999 relative à l’activité illégale des sectes. La réflexion, conduite à partir des 47 Etats du Conseil de l’Europe est très intéressante. Elle met en évidence l’émergence des très nombreux nouveaux mouvements religieux, dont tous ne méritent pas la qualification de secte. Les grandes religions « traditionnelles » ne sont pas les seules. Il y a une véritable éclosion, qui est une réalité de fait.
La législation française
En droit interne trois lois apportent leur concours à la lutte contre les sectes.
La loi du 18 décembre 1998, au titre du contrôle de l’obligation scolaire, prévoit des hypothèses punissables de refus d’inscription d’un enfant dans un établissement d’enseignement (article 227-17-1 du Code pénal).
La loi du 15 juin 2000 a permis aux associations de lutte contre les sectes d’exercer les droits reconnus à la partie civile (article 2-17 du Code de procédure pénal.
Le texte de référence est la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 dite loi About-Picard qui traite « des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette loi permet de poursuivre les faits que l’on peut qualifier « d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse » (Code pénal article 313-4), avec des circonstances aggravantes lorsque sont concernés des enfants ou des personnes en situation de faiblesse (article 223-15-2). Le mouvement peut être déclaré responsable pénalement lorsque l’abus de faiblesse a été commis par son compte.
Si la loi est insuffisamment appliquée, ce n’est pas la peine de taper sur la mission interministérielle MIVILUDES. Il suffit que le Garde des Sceaux donne des instructions aux procureurs pour surveiller ces mouvements et enclencher les poursuites dès qu’il est opportun.
La Scientologie
S’agissant de la Scientologie , il ne faut tout de même pas dire n’importe quoi. La Scientologie a essayé à maintes reprises de faire reconnaître son activité religieuse par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et ces recours ont tous été écartés au niveau de la recevabilité.
La Scientologie abuse, et manifestement parvient à convaincre parfois, en communiquant de manière très erronée à partir d’un arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 5 avril 2007. Par cet arrêt la Cour avait condamné la Russie pour les obstacles administratifs qu’elle avait levés face à une demande de la Scientologie pour obtenir le statut de religion. C’est à propos de ces tracasseries artificielles et abusives que la Russie a été condamnée. Mais cela ne donne aucun droit à la Scientologie pour réclamer un statut de religion.
Je pense que les journées d’un chef de cabinet du Président de la République sont bien remplies. Si en plus ce chef de cabinet veut réécrire et la loi et le droit européen, cela deviendra effectivement très compliqué.
Commentaires
Je commence à me demander si dans le cercle présidentiel, il n'y a pas une recherche du quart d'heure de gloire!!!!!
le sécrétaire général qui parle plus que le premier ministre
une mairie promie qui s'échappe pour le porte parole du palais
et ici une directrice de cabinet qui a la gloire de la Une des médias
qui sera le/la prochaine?
et pour quelle action?
Ecrit par : bmill | 21.02.2008
Cher maître,
Votre note est très intéressante. Permettez moi cependant d'y apporter une précision. Vous ne parlez pas du fameux rapport fait par une commission parlementaire dans les années 90 (je ne me souviens plus de la date exacte, vous voudrez bien m'en excuser) qui listait tout une série de groupes qualifiés de sectaires. Ce rapport a souvent été cité par les médias. Pourtant, et peu de gens le savent, ce rapport n'a aucune valeur légale, ce que plusieurs tribunaux correctionnels ont clairement relevés.
Ecrit par : alexandre | 21.02.2008
"La loi française ne définit pas directement la notion de secte" ni non-plus le label rouge religieux.
Si la loi n'a pas de définition c'est que secte et religion n'a aucune différence.
Donc pour la loi les 2 sont uniquement des "associations loi 1901" de réflexions et/ou de malfaiteurs.
S'ils commettent des infractions, dont le viol est le plus courant, le racket pour certains, ils faut les dissoudre. Point. Ne restera plus que le bouddhisme.
Ecrit par : ingenys | 21.02.2008
ingenys : et le sarkozysme!
Ecrit par : mauhiz | 21.02.2008
Chacun était en droit d'espérer qu'après l'élection d'un président dit du pouvoir d'achat des instances, commissions, groupes de travail.......que sais-je encore, allaient se mettre en place pour éradiquer définitivement ce trop réccurent problème de la pauvreté en France.
Personnellement, je n'y ai pas crû un seul instant.
Bref on allait voir ce qu'on allait voir !
Bouclier fiscal ! Ah bon ? Encore faut-il disposer de revenus suffisants pour être imposable !
Mal parti le garçon
Comment ? Plus d'argent dans les caisses ? Mais là on ne peut pas revendiquer l'héritage du passé, puisque le passé depuis belle lurette il s'attribue aux mêmes !
Alors que faire ?
Occuper le temps ou remplir les cases du calendrier avec des thèmes qui accessoirement pendant qu'on y'est feront toujours plaisir aux copains qui eux s'en tapent du pouvoir d'achat parcqu'après tout c'est un jouet de pauvre çà !
Tous ces thèmes (dont les sectes font partie) et dont on nous farcit les oreilles depuis des mois et qu'y n'ont d'autre objet que de détourner l'attention des électeurs.
Il y a fort à penser que les bulletins de mars prochain auront quand même, de l'entrée au dessert, un goût prononcé de pouvoir d'achat insatisfait.
Ecrit par : jean luc | 21.02.2008
Comment ? tu n'as pas cru au Père Noël ? Mais alors tu n'es pas croyant.
Comme je suis très croyant, depuis début 2007 jusqu'à juin 2007, j'ai pensé que Sarko allait réduire les dépenses, comme le font tous les ménages et tous les pays du Nord. Il avait promis un gouvernement resseré, et il l'a fait. Pendant un mois, le temps des élections législatives, puis nouveau gouvernement plus dispendieux que jamais.
Alors j'ai compris un peu l'arnaque, déjà pendant les législatives, j'avais dénoncé les parachutages des copains de Sarko.
Par contre, je n'avais pas cru non-plus que les caisses vides allaient se remplir par miracle. Les sarkoboys ont beau nous ressasser qu'on est stupide de parler du pouvoir d'achat, il n'empêche qu'une forte réduction des dépenses somptueuses de l'Etat, avec gardes républicaines, et de ses collectivités seraient bienvenue.
Raffarin avait interdit la concurrence en bloquant l'installation des discounters qui venaient faire concurrence aux grandes surfaces qui ont maintenant beau jeu. Qu'attend Sarko pour remettre d'urgence la liberté de la concurrence ?
Etc. etc. etc.
Il préfère nous monter les uns contre les autres. Affamons les français, mais surtout ne touchons pas au cac40.
On se demande si le sarkozysme n'est pas une détestation des français. Il bien du en rigoler avec les Bush pendant ses vacances dans un p'tit club carottes rapées et pates tous les soirs.
Ecrit par : ingenys | 21.02.2008
Pour ceux et celles que ca interesse dans MARIANNE(je sais c'est un journal de mer...diront certains(es) mais c'est souvent dedans que l'on trouve des parcelles de verites)voir l'article LES MER....VOLENT EN ESCADRILLES dans les commentaires cliquer sur le lien du post N°2
Ecrit par : kriptonite | 21.02.2008
Des groupes salafistes ont achete en region parisienne des proprietes pour en faire des ecoles coraniques privees ces proprietes sont gardees nuit et jours par des hommes armes et des molosses des journalistes essayant de savoir comment etaient traites les jeunes pensionnaires se sont fait tabasser par les barbus !mais l islam n est pas une secte mesdames et messieurs les donneurs de lecon! Francois Mitterand a recu avec les honneurs en 1985 le GRAND MAITRE de la SOKA GAKAI secte paramilitaire japonaise d inspiration bouddiste la deuxieme du monde apres MOON! ce meme Grand MaITRe fut inculpe dans son pays le JAPON pour fraude fiscale pour plusieurs centaines de millions de yens!
Ecrit par : lemurien77 | 21.02.2008
Al Capone aussi fut inculpé et arrêté pour fraude fiscale. C'était pourtant un homme bon et généreux. Lui aussi priait souvent pour ses soldats de Dieu.
Ecrit par : ingenys | 21.02.2008
Il n'y a pas à tergiverser sur les sectes, il faut les combattre par tous les moyens.
Il y a des règles pour déterminer et des lois à appliquer et il n'y a pas à revenir dessus.
Le malheur, c'est que les nos semblables sont quelquefois fourbes, lâches et même assassins, dénués de toute moralité pour satisfaire leurs ambitions.
Les consciences de tous horizons politiques doivent s'unir pour ce combat.
Et il ne faut pas leur faire de la publicité en parlant trop d’eux.
Ecrit par : cjm | 22.02.2008
Le mieux ce serait une nouvelle St-Barthélémy. Qu'ils se foutent dessus. LOL
Je me demandais si ce n'est pas le but de notre président. Attiser les haines entr'eux. Surtout pour les cathos à l'agonie, voir arriver toute cette concurrence malfamée.
Ecrit par : ingenys | 22.02.2008
En fait c'est plus subtil. Sarkozy est parfaitement cohérent dans ses dangereux projets. son livre sur les religions et son récent discours de Riyad vont clairement vers une utilisation politique des leaders religieux pour "moraliser" la vie publique.
Savez-vous pourquoi Nicolas Sarkozy n'a cessé de faire des ronds de jambe auprès des musulmans (création d’instances nationales), des juifs (devoir de mémoire et parrainage par les enfants), catholiques (discours de Latran) ? La réponse est dans le propos de la directrice de cabinet de l’Elysée.
Le but inavoué est que la scientologie ne soit plus considérée comme une secte. Pour ce faire, la définition de secte sera revue et corrigée afin que la scientologie soit classée mouvement religieux. Voilà le tour de passe-passe qui se prépare. Nos enfants pourront être endoctrinés en toute impunité. Bientôt Tom Cruise chargé d'une mission par l'Elysée ? A quand un enseignement privé scientologue ?
C'est terrifiant : http://poly-tics.over-blog.com/article-16899356.html
Ecrit par : jps | 22.02.2008
Excellent ce lien ! J'ai bcp rit.
"Les sectes sont un non-problème, parce que nous avons un non-gouvernement sous le joug d'un non-président qui applique son non-programme".
..
Vu à la TV : "Sarko ne peut affirmer que la scientologie est une secte". Mais d'où il sort, il vient de tomber de la lune.
..
"La neutralité de Sarko, c'est comme un arbitre qui se mettrait à marquer un but".
Ecrit par : ingenys | 22.02.2008
Intéressant, merci pour la clarification.
Ecrit par : Christine | 22.02.2008
Je crois que vous avez tout faux en ne parlant que " du pouvoir d'achat " , l'insécurité et l'immigration ont je crois fait la différence avec les autres candidats ! Il suffit de regarder les % qui manquent à l'extrême droite ...
Il faudrait que les conseillers de Sarkozy remettent les pieds sur terre ...
Ecrit par : jp | 22.02.2008
le probleme est bien pose les sectes les plus dangereuses notamment pour les enfants sont des sectes dont les appellations contiennent le mot chretiennes : une secte dite chretienne impose des rapports sexuels a des enfants juste puberes . il en va de meme pour les mormons qui en appliquant les preceptes du fondateur a la lettre se marient avec plusieurs femmes des qu elles atteignent l age de 13 ans ! je ne voudrais par parler des derives de l islam qui sont bien pires dans certains pays du monde quant aux moeurs pratiquees pour des fillettes mariees de force a des quinqua ou sexagenaires comme a l epoque de LOUIS 13 en FRANCE ! alors qu est ce qu une secte? la scientologie c est aussi arnaud BOETSTCH le tennis man pourquoi cette secte est elle de nouveau sous les projecteurs? est ce une secte comparee a des religions souvent devoyees?
Ecrit par : lemurien77 | 22.02.2008
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